CONDITIONS DE VENTE
1. - Nos factures sont payables a Haaltert, au siège social, ou sur les comptes bancaires mentionnés sur les factures ; dans les 30 jours suivant émission te ce, sans réduction.
- Sauf indication contraire sur la facture, nos factures sont payables au plus tard 30 jours après la date d'émission.
- En cas de non-paiement d'une ou de plusieurs factures au jour d'échéance le montant du produira de plein droit et sans mis en demeure un intérêt conventionnel égal à 1% par mois, tout mois entame étant considéré comme un mois échu.
- Le montant de toute facture qui n'est pas entièrement payé au jour de l'échéance est également majoré de plein droit et sans mise en demeure d'une indemnité forfaitaire pour les frais d'administration à 15% du montant du avec un minimum de 65 euro.
- Par le fait du non-paiement d'une seule facture le paiement de toutes les autres factures en cours devient exigible immédiatement, même avant leur date d'échéance.
- En cas de paiement des factures en temps non utile nous conservons le droit de suspendre et/ou de cesser définitivement toutes les présentations en cours.
- Tous intérêts, amendes et majorations quelconques qui sont la conséquence de la suspension ou de la cessation de nos prestations en cas de paiement en temps non utile ne peuvent être mis à notre charge.
2. - Toute annulation d'une commande d'exécution de travaux, de livraison de biens ou de services passée ou signée par le client donnera lieu a une indemnité forfaitaire a concurrence de 20% du montant estime de la facture, sauf s'il peut être prouve que le dommage réellement subi est significativement plus élevé que le montant couvert par l'indemnité forfaitaire.
3. - A peine de nullité toute réclamation relative a la facture ou aux biens ou aux services factures soit être adressée dans les 8 jours suivant émissions de la facture par courrier recommandé a notre siège social, et en cas de vices cachés, huit jours après la découverte e ces vices et au plus tard six mois après la livraison. Une réclamation ne suspend pas l'obligation de paiement dans le délai prévu.
- Toute facture qui n'a pas été contestée dans les huit jours est censée avoir été acceptée par le client.
4. - En cas de non-paiement au jour de l'échéance nous pourrons considérer la vente comme résolue de plein droit et sans sommation.
- Réserve de propriété : le risque des biens vendus et de leurs accessoires passe immédiatement à l'acheteur lore de la naissance du contrat, mais nous demeurons exclusivement propriétaires de ces biens jusqu'à ce que le prix et les frais accessoires soient entièrement payés.
- Jusqu'à ce moment il est strictement interdit au client de vendre les marchandises ou de les donner en gage à un tiers.
5. - La Medical Education bvba a le droit de compenser les créances envere le client avec d'éventuelles créances du client a l'égard de la Medical Education bvba.
6. - L'acceptation d'une lettre de change n'a pas de novation de dette pour conséquence de sorte que les présentes conditions de vente restent intégralement d'application. Tous les frais y afférents sont a charge du client et payables au comptant.
7. - L'indication des délais de livraison n'implique aucune garantie de notre part. Un retard ne pourra en aucun lieu donner l'occasion au payement d'une indemnité ou a la résolution du contrat.
8. - Nos conditions générales ont la priorité sur celles du client et, sauf clause contraire bien précisée par écrit, le client renonce à ses propres conditions générales.
9. - Le règlement de tous les litiges résultant du contrat ou portant sur le paiement des factures est régi par le doit belge et relève exclusivement de compétence du tribunal de la localité du vendeur.
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